Le certificat de mise à la consommation

Toute personne physique ou morale peut demander et obtenir un certificat de mise à la consommation pour immatriculer un véhicule automobile, en suite d’importation.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale ayant importé régulièrement un véhicule automobile objet d'une déclaration en détail de mise à la consommation dûment enregistrée et domiciliée au niveau d'un  Bureau des Douanes compétent. Il en est de même pour tout autre personne physique, morale ou  organisme bénéficiant d'un régime de faveur ou exonéré du paiement des droits et taxes.

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment, aux  jours ouvrables et aux heures  légales d'ouverture des bureaux 

Quels sont les documents à fournir ?

• Une copie de la déclaration en détail

• Une attestation  de vérification délivrée par la Division des investigations criminelles de la Direction de la Police Judiciaire

• La carte grise originale  

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de mise à la consommation établi, signé conjointement  par le vérificateur ayant traité la déclaration en détail, le chef de visite et le chef du bureau des douanes.

NB : Le dit document est enregistré dans un registre et transmis en circuit fermé au chef du service régional des Transports routiers de Dakar.

Quel est le délai de délivrance ?

1 jour environ.

Où s'adresser ?

- Bureau des Douanes de Dakar Port SUD

- Bureau des Douanes de Dakar Port NORD

Pour en savoir plus…

- Direction Régionale des Douanes du Port

- Direction des Opérations Douanières

Les services à contacter

Liste des bureaux de douane Direction générale des Douanes - Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan

Direction générale des Douanes (DGD) Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP)