Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service sn-topauto.com (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante:
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service sn- toauto.com telque défini dans nos CGU.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
VisCom : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications, Suarl au capital de 1.000.000 cfa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dakar sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé à la Sicap Dieuppeul 1 N°2338/C.
Service client : désigne le service de VisCom auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
Service sn-topauto.com : désigne les services topauto mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits dans nos CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par VisCom accessible principalement depuis l'URL www.sn-topauto.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service topauto tel que décrit dans nos CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service topauto via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service topauto accessible depuis les différents supports.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.
Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par VisCom et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service topauto par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4.1.2 Achat de crédits
L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis :
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.
4.2 Espace et moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications:
Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.
Les Packs Annonces Gold et Annonces Prestige ne peuvent être souscrits qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis le tableau de bord du Compte Personnel.
Il n’est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires, Annonces Gold et Annonces Prestige depuis les Applications.
4.2.2 Achat de crédits
Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet « Mes Achats », souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d'Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).
Actuellement, il n'est pas possible d'acheter des crédits depuis les Applications.
4.3 Durée et effet des options payantes et des crédits
4.3.1 Options payantes
A l’exception des options payantes « Packs Annonces Gold et Annonces Prestige » souscrite pour 8, 15 ou 30 jours, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » souscrite pour une durée de sept jours, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation:
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de VisCom notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
4.3.2 Crédits
Chaque crédit acheté a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat. Cependant, tout nouvel achat de crédits entraîne pour tous les crédits de l'Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 12 mois, courant à compter de la date du nouvel achat de crédits.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du Compte Personnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation, si au cours de cette période de validité, l'Annonceur n'a pas effectué de nouvel achat de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à VisCom.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
5.1 Modification de l'Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce:
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, VisCom se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service sn-topauto.com .
En cas de refus par VisCom de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé .
Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications .
5.2 Remonter mon annonce en tête de liste
Cette option payante se décline sous quatre formes :
5.2.1 Remonter en tête de liste immédiatement
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d'être mise en ligne.
5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.
5.2.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours
L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter : du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation, de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.
Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15ème et les 22ème jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29ème jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.
5.2.4 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l'annonce
L'Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant toute sa période de validité.
Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.
5.3 Ajouter un hologramme "Urgent"
Cette option permet d’afficher un hologramme urgent sur une Annonce.
5.4 Mettre mon annonce en "Gold" ou "Prestige"
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces, sur la page d’accueil, bien qu’elle soit visible aussi dans la liste de résultats des annonces du Site Internet qui correspond aux critères de recherche. Cet emplacement est identifié par un logo « Annonce Gold » ou « Annonce Prestige ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec d’autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « Annonce Gold » ou « Annonce Prestige » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en « Gold » ou « Prestige » en permanence sur le Site Internet.
Une annonce ne peut être en « Gold » et « Prestige » à la fois.
Pack « Annonce Gold » ou « Annonce Prestige » 1 (un) mois :
Pack « Annonce Gold » ou « Annonce Prestige » 3 (trois) mois :
L’Annonceur choisi le Pack et sa durée. En revanche, le Palier sera proposé par le Site en fonction du nombre d’Annonces éligibles diffusées sur le Site au jour de la souscription de cette Option payante.
Exemples
Si au jour de la souscription à l’un ou l’autre de ces 2 Packs, l’Annonceur avec 15 annonces éligibles diffusées sur le site, il lui sera proposé uniquement un pack 41 à 75 annonces pour une durée de 1 (un) ou 3 (trois) mois à choisir.
Si au jour de la souscription à l’un ou l’autre de ces 2 Packs, l’Annonceur avec 99 annonces Eligibles diffusées sur le site, il lui sera proposé un pack 76 à 100 annonces pour une durée de 1 (un) ou 3 (trois) mois à choisir.
Si, comme dans l’exemple, au jour de la souscription, le nombre d’Annonces Eligibles diffusées sur le Site est inférieur au nombre d’Annonces maximum que peut contenir l’un des Packs, l’Annonceur pourra, jusqu’à l’atteinte de ce nombre, faire entrer ses futures Annonces Eligibles dans son pack souscrit.
Une fois que le nombre maximum d’Annonces Eligibles a été atteint dans le Pack souscrit (à savoir : 10, 40, 75 ou 100), il n’est plus possible de faire entrer une nouvelle Annonce dans le Pack.
En revanche, l'expiration et la suppression, par l'Annonceur ou par VisCom, d'une Annonce du Pack Gold ou Prestige, entraine automatiquement, dans un délai maximum de 24 heures, l'entrée d'une nouvelle Annonce Eligible dans le Pack souscrit. L'entrée de nouvelle Annonce Eligible dans le Pack se fait dans l'ordre chronologique du dépôt.
A l’expiration du Pack Gold ou Prestige :
La suppression d’une Annonce bénéficiant du Pack Gold ou Prestige n’entraine pas l’expiration du Pack sur les autres annonces du compte.
L’expiration du Pack Gold ou Prestige n’entraine pas la suppression des Annonces éligibles entrées dans ce Pack.
La suppression du Compte Personnel entraine l’expiration immédiate du Pack Gold ou Prestige et des Annonces.
5.5 Pack Photos supplémentaires
Cette option permet d'ajouter huit (8) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum douze (12) photographies dans une Annonce.
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.
Si l'Annonce est publiée par VisCom, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.
Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la formule dans laquelle vous avez déposé votre annonce:
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. VisCom se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment .
6.1 Options payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite .
Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la formule dans laquelle vous avez déposé votre annonce :
Pour les Particuliers
| Durée | Annonces Gold | Annonces Prestige | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
08 jours |
30.000 Frs CFA |
20.000 Frs CFA |
|||
|
15 jours |
55.000 Frs CFA |
35.000 Frs CFA |
|||
|
30 jours |
90.000 Frs CFA |
65.000 Frs CFA |
|||
|
45 jours |
125.000 Frs CFA |
90.000 Frs CFA |
|||
|
60 jours |
175.000 Frs CFA |
135.000 Frs CFA |
| Abonnement Tête de Liste | Tarifs | ||
|---|---|---|---|
|
Chaque jour pendant 08 jours |
15.000 Frs CFA |
||
|
Chaque jour pendant 15 jours |
25.000 Frs CFA |
||
|
Chaque jour pendant 30 jours |
45.000 Frs CFA |
||
|
Chaque semaine pendant 02 mois |
40.000 Frs CFA |
| Hologramme "Urgent" |
10.000 Frs CFA |
||
|---|---|---|---|
| Pack Photos supplémentaires |
6.000 Frs CFA |
Pour les Professionnels
Pack "Gold"
| Annonces | Pack Gold 1 mois | Pack Gold 3 mois | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
01 à 10 |
100.000 Frs CFA |
140.000 Frs CFA |
|||
|
11 à 40 |
200.000 Frs CFA |
275.000 Frs CFA |
|||
|
41 à 75 |
290.000 Frs CFA |
340.000 Frs CFA |
|||
|
76 à100 |
350.000 Frs CFA |
460.000 Frs CFA |
|||
|
101 à 200 |
600.000 Frs CFA |
750.000 Frs CFA |
|||
|
201 à 300 |
790.000 Frs CFA |
950.000 Frs CFA |
Pack "Prestige"
| Annonces | Pack Prestige 1 mois | Pack Prestige 3 mois | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
01 à 10 |
60.000 Frs CFA |
100.000 Frs CFA |
|||
|
11 à 40 |
145.000 Frs CFA |
210.000 Frs CFA |
|||
|
41 à 75 |
220.000 Frs CFA |
290.000 Frs CFA |
|||
|
76 à 100 |
270.000 Frs CFA |
350.000 Frs CFA |
|||
|
101 à 200 |
450.000 Frs CFA |
600.000 Frs CFA |
|||
|
201 à 300 |
630.000 Frs CFA |
800.000 Frs CFA |
6.2 Achat de crédits
Le principe est simple 1 crédit = 1.000 Frs CFA!
Il existe six offres de crédits :
| Offres | Tarifs | Crédits | Bonus | Total |
|---|---|---|---|---|
|
Offre 1 |
10.000 Frs CFA |
10 |
- |
10 |
|
Offre 2 |
25.000 Frs CFA |
25 |
2 |
27 |
|
Offre 3 |
50.000 Frs CFA |
50 |
5 |
55 |
|
Offre 4 |
100.000 Frs CFA |
100 |
10 |
110 |
|
Offre 5 |
150.000 Frs CFA |
150 |
20 |
170 |
|
Offre 6 |
200.000 Frs CFA |
200 |
40 |
240 |
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.
Toute souscription d'option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails: un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d'achat de crédits.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
7.2 Achat de crédits
L'achat de crédits se fait par:
L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédits.
7.3 Remboursement
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par VisCom en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service sn-topauto.com:
En revanche, si VisCom était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service sn-topauto.com et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, VisCom ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
La responsabilité de VisCom ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
VisCom
se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et VisCom, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes:
« Le Client »: l’annonceur ou son mandataire qui contracte en vue d’acheter une prestation à Sn-TopAuto.com, journal en ligne de la société Visual Communication(VISCOM).
« Sn-TopAuto.com »: Le journal en ligne qui consent la prestation au Client.
« Les Parties »: ensemble le Client et Sn-TopAuto.com.
Application des présentes conditions générales de vente - Suprématie: Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de commercialisation des prestations du journal en ligne Sn-TopAuto.com, auprès de tout Client (entendu ci-après comme « l’annonceur ou le mandataire de l’annonceur»).
La souscription d’un ordre de publicité pour la passation de toute commande auprès de Sn-TopAuto.com implique l’acceptation sans réserve par le Client, des présentes Conditions générales de vente qui prévalent, de convention expresse entre les parties, sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat propres au Client.
Passation d'un ordre d'achat d'espace : Tout ordre d’achat émanant d’un annonceur ou de son mandataire ne sera parfait et pris en compte que si l’un des exemplaires de l’offre d’insertion établie par Sn-TopAuto.com en deux exemplaires est retourné à celui-ci, dûment signé avec apposition du cachet du Client, et de la mention manuscrite « bon pour accord » sur la maquette présentée, au plus tard dans le délai stipulé à l’offre d’insertion qui ne pourra être inférieur à 04 jours avant le démarrage de la prestation. Tout ordre passé par un mandataire devra être accompagné de la notification du mandat entre l’annonceur et son mandataire. Pour pouvoir être prise en considération, toute modification d’un ordre antérieur doit parvenir à Sn-TopAuto.com au plus tard 72 heures avant la date fixée pour le début de la prestation.
Absence d'exclusivité - Concurrence: Sn-TopAuto.com ne concède par les présentes, aucune exclusivité que ce soit, sauf convention contraire lors de la passation de l’ordre d’achat expressément stipulée sur le bon de commande. Elle se réserve donc le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au Client.
Engagements de l'annonceur quant au contenu publicitaire: Le Client (l’annonceur et /ou son mandataire) est responsable du contenu (textes, visuels, format, sons, etc.) de son message publicitaire et de sa conformité aux lois, réglementations ou règles déontologiques applicables. Le Client s’engage à ce que le contenu du site web auquel il est possible d’accéder par reroutage depuis le bandeau ou la publicité qu’il a souscrit, soit en relation directe avec le contenu publicitaire de ce bandeau ou de cette publicité.
Le Client s’engage à ce que ce site (ainsi que les autres sites web qui lui sont affiliés le cas échéant) soi(en)t conforme(s) à l’ordre public, aux bonnes mœurs, généralement à toute règle légale ou déontologique.
Droits d'auteur : Le Client déclare que l’annonceur est titulaire des droits de propriété littéraire ou artistique, notamment de reproduction et d’utilisation, des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle (marques, dessins, modèles), des droits portant sur la personne humaine (image, voix etc.) concernant l’ensemble de ses créations et des éléments composant son message publicitaire (bandeau, bouton, annonce etc..), de telle sorte que la responsabilité de Sn-TopAuto.com ne puisse en aucun cas, être recherchée de ce fait, pour quelque cause que ce soit.
Refus d'un ordre d'insertion ou interruption d'une publicité : Sn- TopAuto.com se réserve le droit de refuser tout ordre d’insertion ou d’interrompre à tout moment, sans notification, la diffusion d’une publicité ou le reroutage vers un site web, dont le contenu ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur, présenterait un caractère politique, philosophique ou religieux, serait contraire aux bonnes mœurs, à l’éthique ou à l’ordre public ou encore serait de nature à nuire à l’image de marque ou aux intérêts de Sn-TopAuto.com. L’annonceur ne peut prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus; Il ne peut davantage tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement des redevances et le cas échéant des frais techniques des publicités déjà insérées ou mises en ligne.
De plus, dans le cas d’injonction des pouvoirs publics ou de poursuites au sujet de la publicité refusée, l’annonceur, outre qu’il garantit Sn-TopAuto.com, de toute demande de dommages et intérêts et de frais de justice, supportera les frais de suppression éventuelle de la publicité.
En cas de refus de Sn-TopAuto.com d’une publicité ne respectant pas les stipulations des présentes Conditions générales, le Client a la possibilité de fournir à Sn- TopAuto.com un nouveau message publicitaire satisfaisant auxdites stipulations pour une diffusion de remplacement, et à défaut, d’annuler purement et simplement sa commande, sans versement d’aucune indemnité forfaitaire.
Remise des éléments relatifs à l'insertion : L’annonceur ou son mandataire devra fournir à Sn-TopAuto.com tout élément promotionnel (bandeau, bouton…) sous forme de fichier électronique, en nombre suffisant et conformes aux prescriptions de Sn-TopAuto.com, trois (3) jours au moins avant la première date de mise en ligne de la publicité. A défaut, Sn-TopAuto.com serait en droit de refuser de procéder à la mise en ligne de la campagne publicitaire à la date convenue.
En cas de non-conformité de la publicité aux normes techniques requises, le Client devra procéder aux modifications nécessaires dans les délais initiaux requis pour la mise en ligne ou en cas d’impossibilité dans ces délais, pour toute mise en ligne à une date postérieure, dans les délais qui lui seront précisés par Sn-TopAuto.com.
La création (design, animation, clignotement…) de l’insertion (bandeaux, boutons…) de l’annonceur devra être soumise à l’accord préalable et exprès de Sn-TopAuto.com.
Les défauts constitutifs de malfaçon(s) dans le matériel publicitaire tels qu’un poids électronique trop élevé des bandeaux publicitaires ou le retard dans la livraison dudit matériel, de même qu’un retard dans le lancement du ou des sites Internet qu’ils sont destinés à promouvoir, ne pourront justifier, en aucun cas, la résiliation de l’ordre d’insertion, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’annonceur ou de son mandataire.
En outre, le retard non dûment signalé dans un délai de quarante-huit heures (48 h) avant la date de début de la campagne telle qu’elle figure sur l’ordre d’insertion, entraînera facturation par Sn-TopAuto.com à la date convenue, pour la ou les publicité(s) concernée(s), y compris pour les produits limités dans le temps.
Le retard dans la livraison du matériel ou le lancement du ou des sites Internet dûment signalé dans un délai de deux (2) jours, autorisera quant à lui, le report de la mise en ligne dans de nouveaux délais qui lui seront précisés par Sn-TopAuto.com, en fonction des disponibilités de son planning.
« Sn-TopAuto.com »: Le journal en ligne qui consent la prestation au Client.
- Tarif en vigueur : Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de Sn-TopAuto.com étant toujours indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les devis sont valables un mois. Le tarif en vigueur est communiqué par Sn-TopAuto.com à tout annonceur qui lui en fait la demande. Les prix s’entendent hors TVA, laquelle est prise en charge en sus par le Client qui s’y oblige.
- Impôts et frais techniques : Toutes taxes présentes et/ou à venir concernant la publicité (en ligne ou autre) et tous frais techniques tels que notamment les frais de composition, les frais de création et de développement des bandeaux publicitaires de l’éditeur ou des sous-traitants pour la réalisation des prestations techniques ne sont pas compris dans le tarif et sont en conséquence, entièrement, en supplément, à la charge du Client.
- Remise professionnelle : Sn-TopAuto.com consent une remise professionnelle de 15% à l’annonceur qui recourt, pour l’expédition de l’ordre, aux services d’une agence publicitaire agissant en qualité de mandataire de l’annonceur. L’agence doit toutefois, apporter à Sn-TopAuto.com, pour permettre à l’annonceur de bénéficier de la remise indiquée ci-dessus, la preuve du contrat de mandat qui le lie à l’annonceur.
- Modification des tarifs : Toute modification de tarif est portée par tous moyens, à la connaissance du Client, dont les ordres d’insertion n’ont pas encore été exécutés un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours pour annuler son ordre par écrit. En l’absence d’une telle annulation, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s’applique à toute insertion non encore exécutée.
- Conditions de paiement : La facturation est établie au nom de l’annonceur, dès l’enregistrement de l’ordre d’insertion. En cas de mandataire, la facture sera établie au nom de l’annonceur et Sn-TopAuto.com adressera une copie de la facture au mandataire de l’annonceur, si celui-ci est en charge du règlement.
Les règlements sont payables par espèces, virement ou chèque bancaire.
Sauf convention contraire, toute commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant, dans les conditions ci-avant.
De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RESILIATION » ci-après:
- l’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 1 fois et demie le taux de l’intérêt légal. L’intérêt est dû par le simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels Sn-TopAuto.com pourrait prétendre.
- la déchéance du terme de toute commande en cours et l’exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues ;
- l’exercice par Sn-TopAuto.com d’un droit de rétention sur tous documents et matériels confiés par le Client aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées, sans préjudice du droit pour Sn- TopAuto.com, si bon lui semble, nonobstant tout autre recours, de suspendre, à titre de sanction immédiate, l’exécution de tout ordre d’insertion du Client et de supprimer immédiatement l’exécution des commandes du Client, jusqu’à la reprise de ses paiements, et ce sans que l’annonceur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation contre Sn-TopAuto.com et sans préjudice des modifications de prix et de délais applicables éventuellement lors de la reprise de l’exécution des prestations. Il est bien entendu que la partie courue de la campagne avant interruption sera due par le Client.
- Escompte pour paiement comptant : Sn-TopAuto.com ne pratique pas d’escompte pour tout paiement comptant.
- Qualité - Choix des Fichiers - Limitation de responsabilité au cas de rendements jugés insuffisants par le client : Sn-TopAuto.com apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois Sn-TopAuto.com ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes.
Le choix des Fichiers est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité, sur la base des informations figurant dans le catalogue.
Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client dans le cadre d’une simple obligation de moyens de Sn-TopAuto.com.
A défaut d’une telle demande, le Client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers et l’adéquation de ces Fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. En aucun cas, la responsabilité de Sn-TopAuto.com ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l’adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client.
Message: Chaque demande de mise à disposition est soumise à accord accompagné d’un spécimen du message à adresser.
Le Client assure la responsabilité totale des contenus et autres données personnelles de son message. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme. En aucun cas, la responsabilité de Sn-TopAuto.com ne peut être engagée en liaison avec ledit message.
Le Client s’interdit tout envoi de message:
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- ne correspondant pas à une finalité économique,
- susceptibles de nuire à l’image de Sn-TopAuto.com,
- ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.
La non-opposition de Sn-TopAuto.com à l’envoi du message ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité.
Limitation de responsabilité de Sn-TopAuto.com: Les délais d’exécution des ordres d’insertion ou commandes sont toujours donnés par Sn-TopAuto.com à titre indicatif. Le Client ne pourra annuler une commande en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de Sn-TopAuto.com pour ce motif.
De plus, tout retard, toute suspension ou annulation dans la diffusion ou la mise en ligne de l’insertion publicitaire du fait d’une défaillance technique du réseau Internet, tels que sans que la liste soit exhaustive, un dysfonctionnement ou une interruption du réseau Internet empêchant le reroutage, et généralement de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit, de Sn-TopAuto.com, au profit de l’annonceur et /ou de son mandataire.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux sénégalais, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale de la présente convention.
Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre Sn-TopAuto.com, de convention expresse, les dommages et intérêts mis à la charge de ce dernier seront limités aux sommes effectivement versées par le Client à Sn- TopAuto.com pour l’achat de l’espace concerné ou la prestation en cause. En aucun cas, Sn-TopAuto.com ne pourra être tenu de réparer les préjudices indirects, tels que le préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de Sn-TopAuto.com.
Conditions d'annulation, de modification et réclamation : Seules les demandes d’annulation formulée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui respecteront un préavis minimum de sept (7) jours ouvrés avant selon le cas, la première date de mise en ligne, la date prévue pour la mise à disposition des adresses, ou pour tout autre produit la date prévue de début d’exécution de la commande pourront être prises en compte, et donneront lieu à application par Sn-TopAuto.comd’une indemnité forfaitaire à la charge du Client de 30% du montant initial, à titre de dédommagement forfaitaire et global. Sn- TopAuto.com est autorisé à retenir le montant de ladite indemnité avant tout remboursement au Client.
Toute demande d’annulation effectuée moins de sept (7) jours avant selon le cas, la première date de mise en ligne, ou pour tout autre produit la date prévue de début d’exécution de la commande ne pourra être prise en compte: dans ce cas, la totalité du montant initial sera exigible par Sn-TopAuto.com.
Il en résulte que l’annonceur ne peut annuler et demander de remboursement pour tout élément promotionnel (bandeau, bouton ou publicité…) qui aura fonctionné, ni pour les ordres d’insertion dont la demande d’annulation n’a pas respecté le délai de 7 jours ouvrés.
Le défaut de fourniture par l’annonceur ou le mandataire des éléments relatifs à l’insertion ne constitue pas une cause d’annulation du contrat.
Toute réclamation concernant un ordre de parution d’un produit publicitaire en ligne comportant une ou des erreurs doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le début de la première mise en ligne de la publicité ou du bandeau afin que toute anomalie puisse être corrigée dans les meilleurs délais. A défaut, la parution sera réputée conforme et effective pendant la période de parution.
En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Sn-TopAuto.com si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’annonceur et un collaborateur de Sn-TopAuto.com désigné à cet effet.
Clause résolutoire : Sn-TopAuto.com pourra résilier le contrat à effet immédiat, en cas de non-paiement à l’une quelconque des échéances, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client, sans préjudice du droit pour Sn-TopAuto.com de poursuivre le règlement qui lui reste dû au titre des ordres exécutés ou restant à insérer et de suspendre, à titre de première et immédiate sanction, l’exécution de tout ordre d’insertion en cours jusqu’à la reprise éventuelle des paiements par l’annonceur.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre des autres obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à la présente convention.
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédure similaire, le contrat sera résilié de plein droit.
Confidentialité: Les Parties conviennent de tenir secrets, l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution des présentes. Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.
Dispositions générales
INTEGRALITE DE L'ACCORD: Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des parties.
TOLERANCE: Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ANNULATION PARTIELLE: Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ELECTION DE DOMICILE: Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.
Sn-TopAuto.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Loi applicable et attribution de compétence:
L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SONT REGIES PAR LA LOI SENEGALAISE. A CE TITRE ET PLUS GENERALEMENT POUR L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAKAR, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
